L'association présidée par le Glandois Jean-Pierre Mérot conteste une décision du Canton.
L'association Choc Electrique, fondée il y a quatre ans, est partie en guerre contre le Conseil d'Etat. Opposée à une modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie qui interdit depuis le 1 er août dernier le renouvellement d'installations de chauffage électriques, elle a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. Qui n'a pas examiné le dossier sur le fond, puisqu'elle a estimé que la requête de l'association n'avait pas été envoyée dans les délais légaux!
Retour sur le calendrier: selon la Cour, il était possible d'attaquer la modification en question entre le 16 juillet, à savoir au lendemain de sa parution dans la Feuille des avis officiels, et le 4 août. Or, le courrier n'a été reçu par le tribunal que le 5 septembre.
Différentes interprétations sur les féries judiciaires
Comment une association qui s'est autant investie dans cette affaire a-t-elle pu se retrouver hors délai? Réponse: en raison des féries judiciaires, qui veulent que les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août. Et dans ce cas-là, l'envoi dans les premiers jours de septembre était valable. Sauf que les juges contestent cette approche dans ce cas particulier. Dans leur argumentaire, ils se basent sur des articles de la loi sur la juridiction constitutionnelle: il n'est pas fait mention des féries, alors que pour les recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal, cette possibilité existe.
"Nous n'avons pas été négligents", répond d'emblée le Glandois Jean-Pierre Mérot. Le président de Choc Electrique ne voudrait pas que cette décision porte atteinte à l'image de cette association.
Une juridiction régie par le droit cantonal
"Nous avons bien entendu fait des recherches concernant cette question de délais et nous n'avons rien trouvé qui remette en cause ces féries pour la Cour constitutionnelle vaudoise", indique-t-il. Et d'assurer que dans les cantons de Genève, du Jura et de Nidwald, elles s'appliquent pour cette juridiction.
Pour l'heure, l'association ne sait pas encore si elle va déposer un recours devant le Tribunal fédéral, compte tenu des frais qu'il faut engager dans une telle procédure. Ceci étant, Jean-Pierre Mérot a bien noté dans son agenda le dernier délai pour entreprendre de telles démarches, à savoir la date du 3 novembre.
Il mentionne aussi des plans b et c, des initiatives privées qui pourraient obliger des juges à se pencher sur le fond de ce dossier. Comme, par exemple, un particulier qui dénoncerait une atteinte au droit de propriété ou un commerçant qui pourrait se plaindre pour entrave à la liberté de commerce. MARIE-CHRISTINE FERT